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Collecte de renseignements
Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires à la prestation de nos services juridiques, tels que votre nom, adresse, coordonnées, statut matrimonial, statut migratoire, informations financières et autres renseignements liés à votre dossier juridique.
Utilisation
Vos renseignements sont utilisés strictement pour :
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• Gérer la facturation et les paiements
Partage de renseignements
Aucun renseignement n’est vendu ni partagé sans votre consentement, sauf si la loi l’exige (ex. : tribunal, autorités gouvernementales, prestataires de services liés au dossier sous entente de confidentialité).
Conservation
Les dossiers sont conservés pour une durée conforme aux exigences déontologiques, habituellement entre 7 et 10 ans après la fin du mandat.
Sécurité
Vos renseignements sont protégés par des mesures physiques, électroniques et administratives conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).
Droits
Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos renseignements en tout temps, sous réserve de nos obligations légales.
Contact
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